LE SILENCE FACE AU FISC

Sonia dirige une petite entreprise de restauration à Yaoundé. Un jour, elle reçoit une proposition de rectification de la DGI(Direction Générale des Impôts) , à la suite d’un contrôle. Débordée par son activité, elle la met de côté en se disant qu’elle répondra « quand elle aura le temps »

Ce qu’elle ignorait

Une proposition de rectification n’est pas une simple information : selon l’article L23 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), c’est le point de départ d’un délai précis de 30 jours pour faire valoir ses arguments et justificatifs.

Passé ce délai sans réponse, l’administration n’a plus besoin de dialoguer : elle applique une taxation d’office (article L29 du LPF).

Sonia se retrouve ainsi avec une imposition fixée unilatéralement, sans avoir pu présenter un seul justificatif, alors qu’elle avait pourtant des pièces qui auraient réduit le montant réclamé.

Ce qu’elle aurait dû faire :

• Répondre par écrit dans le délai, même une réponse partielle vaut mieux qu’un silence total ;
• Se faire assister par légal Cameroun, un droit reconnu à tout contribuable dès la réception du document ;
• Rassembler ses justificatifs immédiatement, pas après coup.
• Répondre par écrit dans le délai, même une réponse partielle vaut mieux qu’un silence total ;
• Se faire assister par légal Cameroun, un droit reconnu à tout contribuable dès la réception du document ;
• Rassembler ses justificatifs immédiatement, pas après coup.

Un document de la DGI qui reste sans réponse ne disparaît jamais de lui-même, il se transforme, à la trentième journée, en décision que le contribuable ne peut plus discuter. Le silence est le seul choix qui garantit de perdre le débat.

Vous avez reçu une proposition de rectification et le délai de 30 jours tourne déjà ? L’équipe LEGAL CAMEROUN by RODEC CONSEILS prépare votre réponse avant qu’il ne soit trop tard.