Créer un Établissement commercial
Entreprendre seul, simplement
Exercez votre activité commerciale en votre nom propre, sans société à constituer. Immatriculation au RCCM, sans statuts ni capital minimum.
Pourquoi créer un Établissement ?
Idéal pour entreprendre seul : vous restez l'unique décideur de votre activité et conservez une totale autonomie dans sa gestion.
Des formalités de création simplifiées : aucun statut à rédiger, aucune assemblée à organiser, aucune structure de gouvernance à mettre en place.
Aucun capital minimum exigé : vous pouvez démarrer votre activité avec les moyens dont vous disposez.
Un cadre juridique reconnu : l'immatriculation au RCCM permet de formaliser votre activité, de bénéficier de la qualité de commerçant et d'exercer en conformité avec la réglementation applicable.
Comment Ça Marche ?
Un processus simple et rapide avec notre accompagnement expert.
Étude de votre projet
Nous échangeons avec vous afin de vérifier que l'établissement commercial correspond à votre activité, à vos objectifs et à votre situation personnelle.
Constitution et dépôt du dossier
Nos juristes vérifient vos pièces, préparent votre dossier et accomplissent les formalités nécessaires auprès du Centre de Formalités de Création d'Entreprise (CFCE) et des administrations compétentes.
Immatriculation et suivi
Nous assurons le suivi de votre dossier auprès du greffe et des administrations concernées, puis nous vous remettons l'ensemble des documents obtenus, notamment votre extrait RCCM.
Avantages
- Formalités de création rapides et simplifiées
- Absence de statuts à rédiger
- Gestion souple et autonome
- Obligations administratives généralement allégées
- Démarrage rapide de l'activité
Points d'attention
- Responsabilité illimitée : vos biens personnels peuvent être exposés aux dettes professionnelles, sous réserve des mécanismes de protection prévus par la loi
- Absence de personnalité juridique distincte : l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne
- Accès au financement plus limité : l'entrée d'investisseurs ou la levée de fonds sont généralement plus complexes que dans une société
- Pérennité dépendante de l'entrepreneur : l'activité reste étroitement liée à la personne qui l'exploite
Le régime juridique de l'établissement
| Caractéristique | Établissement commercial |
|---|---|
| Nombre de propriétaires | 1 personne physique (commerçant individuel) |
| Responsabilité | Illimitée. Le commerçant répond des dettes de son activité sur l'ensemble de son patrimoine personnel. |
| Régime social du dirigeant | Non salarié. Il peut toutefois souscrire volontairement aux régimes de protection sociale proposés par la CNPS selon la réglementation en vigueur. |
| Organisation juridique | Aucune rédaction de statuts n'est requise. |
| Dirigeant | Le propriétaire lui-même assure la gestion et la représentation de l'activité. |
| Transmission de l'activité | Il n'existe ni parts sociales ni actions. En revanche, le fonds de commerce peut être cédé conformément aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. |
| Activités autorisées | Toute activité commerciale licite, sous réserve des réglementations et autorisations spécifiques applicables à certains secteurs. |
| Capital minimum | Aucun capital minimum n'est exigé. |
| Structure adaptée à | Toute personne souhaitant exercer seule une activité commerciale. |
| Fiscalité | Les bénéfices réalisés sont imposés entre les mains du propriétaire selon le régime fiscal applicable aux personnes physiques prévu par la législation fiscale nationale. |
Nos Forfaits
Choisissez la formule adaptée à vos besoins.
Starter
HT
- Analyse du projet
- Constitution du dossier
- Guide des démarches
- Assistance par e-mail
- Immatriculation non incluse
Standard
HT
- Tout Starter inclus
- Dépôt du dossier
- Accomplissement des formalités de création
- Immatriculation au RCCM
- Remise des documents obtenus
Premium
HT
- Tout Standard inclus
- Accompagnement juridique et administratif après création
- Assistance et conseils personnalisés pendant 3 mois
Questions Fréquentes
Retrouvez les réponses aux questions les plus posées.
L'établissement commercial correspond à l'activité exercée par un commerçant personne physique en son nom propre, sans création d'une société distincte. Lorsque la personne exerce le commerce à titre professionnel, elle doit être immatriculée au RCCM conformément au droit OHADA.
Non. L'établissement commercial ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire. Les dettes professionnelles peuvent donc, sous réserve des règles légales applicables, être poursuivies sur le patrimoine personnel du commerçant.
Non. L'établissement commercial est réservé à une personne physique exerçant seule son activité. Pour entreprendre à plusieurs, il convient de constituer une société (SARL, SAS lorsqu'elle existe dans le droit national, SA, etc.).
Oui. Le commerçant individuel peut recruter des salariés et développer son activité tout en conservant sa qualité de commerçant personne physique.
Oui. Si votre activité se développe ou si vous souhaitez limiter votre responsabilité personnelle, il est possible de créer une société et d'y transférer votre activité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les délais varient selon les administrations concernées et la qualité des pièces fournies. Une fois le dossier complet déposé, nous assurons le suivi jusqu'à l'obtention des documents de création.
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