Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a pour objet de définir les modalités de collecte, de traitement, d’utilisation, de conservation, de communication et de protection des données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l’utilisation du site internet legalcameroun.com (ci-après le « Site »).

Elle informe les utilisateurs sur la nature des données collectées, les finalités de leur traitement, les mesures mises en œuvre pour en assurer la sécurité ainsi que sur les droits dont ils disposent concernant leurs données personnelles et les modalités d’exercice de ces droits.

La présente politique est établie conformément aux dispositions de la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, ainsi qu’à toute réglementation applicable en la matière.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site legalcameroun.com est RODEC CONSEILS, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) au capital de 2 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RC/DLA/2023/B/7439 et identifiée sous le numéro contribuable M12316303468N, dont le siège social est situé à Akwa II, Douala, République du Cameroun.

Legal Cameroun est une marque exploitée par RODEC CONSEILS.

RODEC CONSEILS détermine les finalités et les moyens des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l’exploitation du Site et veille à ce que ceux-ci soient effectués dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter le responsable du traitement aux coordonnées suivantes :

• Adresse : Immeuble Elite Offices, rue Dubois de Saligny, Akwa, Douala, République du Cameroun ;
• E-mail : contact@legalcameroun.com ;
• Téléphone : +237 659 81 02 28.

RODEC CONSEILS s’engage à traiter les données personnelles des utilisateurs de manière licite, loyale et transparente, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’en garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité.

2. Consentement

Lorsque le traitement de ses données à caractère personnel repose sur son consentement, celui-ci est recueilli de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, par un acte positif clair de l’utilisateur, tel que le fait de cocher une case non pré-cochée ou de valider un formulaire après avoir pris connaissance de la présente Politique de confidentialité. Un consentement distinct est sollicité pour chaque finalité qui le requiert, notamment pour l’inscription à la newsletter et l’envoi de communications électroniques.

Les autres traitements reposent, selon le cas, sur l’exécution des services sollicités par l’utilisateur ou de mesures précontractuelles prises à sa demande, ou sur le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles Legal Cameroun est soumis. Dans ce cadre, les données ne sont communiquées aux sous-traitants et prestataires de Legal Cameroun mentionnés à l’article 4 que dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services sollicités, et dans le strict respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles.

L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité des traitements effectués antérieurement sur la base de ce consentement.

3. Données collectées et finalités

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Legal Cameroun collecte uniquement les données à caractère personnel que l’utilisateur communique volontairement, notamment par le biais des formulaires de contact, de création de compte, de demande de services ou de toute autre fonctionnalité mise à sa disposition sur le Site.

Ces données sont collectées de manière loyale et transparente, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et uniquement pour les finalités déterminées, explicites et légitimes prévues par la présente Politique de confidentialité.

Données susceptibles d’être collectées

Selon la nature de votre demande et des services sollicités, Legal Cameroun peut être amené à collecter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

• Les données d’identification, notamment vos nom et prénom ;
• Les coordonnées de contact, notamment votre adresse électronique et votre numéro de téléphone ;
• Les informations relatives à votre projet, à votre situation ou à votre demande de renseignements ;
• Les informations nécessaires à l’établissement d’un devis, à la préparation d’une mission ou à la constitution d’un dossier ;
• Les informations relatives aux rendez-vous sollicités ou programmés ;
• Les documents et pièces justificatives que vous transmettez volontairement par l’intermédiaire du Site ;
• L’adresse électronique utilisée dans le cadre de votre inscription à la newsletter ou à toute autre communication électronique proposée par Legal Cameroun.

Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires à la fourniture des services demandés, au traitement de vos requêtes et au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Les données à caractère personnel collectées par Legal Cameroun sont traitées pour les finalités suivantes :

• Répondre aux demandes d’information, de renseignements ou de prise de contact formulées par les utilisateurs ;
• Établir des devis, analyser les besoins exprimés et préparer les prestations sollicitées ;
• Organiser, planifier et assurer le suivi des rendez-vous et des échanges avec les utilisateurs ;
• Traiter et exécuter les commandes, missions ou prestations sollicitées par l’intermédiaire du Site ;
• Assurer la gestion administrative, comptable et le suivi de la facturation des prestations fournies ;
• Adresser aux utilisateurs, sous réserve de leur consentement préalable lorsque celui-ci est requis, des informations, actualités, newsletters ou communications relatives aux services proposés par Legal Cameroun ;
• Améliorer la qualité du Site, optimiser l’expérience utilisateur et développer les services proposés ;
• Satisfaire aux obligations légales, réglementaires et administratives applicables à Legal Cameroun.

Les traitements réalisés sont strictement limités aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées et reposent sur une base légale appropriée, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel.

Paiements

Les paiements effectués sur le Site sont traités exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée de paiement Notch Pay. Legal Cameroun n’a à aucun moment accès aux données bancaires des utilisateurs et ne collecte, n’enregistre, ne conserve ni ne traite aucune information relative aux cartes bancaires ou aux moyens de paiement utilisés.

L’ensemble des opérations de paiement est réalisé directement par Notch Pay, sous sa seule responsabilité, conformément à ses conditions générales d’utilisation, à sa politique de confidentialité et aux normes de sécurité applicables en matière de paiement électronique.

En utilisant les services de paiement proposés sur le Site, l’utilisateur reconnaît que les données relatives à la transaction sont transmises directement à Notch Pay et traitées par ce prestataire aux seules fins de l’exécution et de la sécurisation des opérations de paiement.

Mesure d’audience et performances

Le Site utilise les services Vercel Web Analytics et Vercel Speed Insights afin de mesurer son audience, d’analyser ses performances techniques, de détecter d’éventuels dysfonctionnements et d’améliorer en continu l’expérience de navigation des utilisateurs.

Les données collectées dans ce cadre sont utilisées exclusivement à des fins statistiques, analytiques et d’optimisation du Site. Elles sont traitées sous une forme agrégée ou pseudonymisée, ne permettant pas, dans la mesure du possible, d’identifier directement les utilisateurs.

Selon la configuration technique mise en œuvre, ces outils peuvent fonctionner sans le recours à des cookies publicitaires ni à des traceurs destinés au profilage comportemental des utilisateurs. Lorsque des technologies de suivi nécessitant le consentement préalable de l’utilisateur sont utilisées, celui-ci est recueilli conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour en savoir davantage sur les modalités de traitement des données effectuées par ces services, les utilisateurs sont invités à consulter les politiques de confidentialité et la documentation mises à disposition par Vercel.

4. Destinataires des données

Les données à caractère personnel collectées via le Site sont destinées aux collaborateurs et personnels dûment habilités de Rodec Conseils, dans la stricte mesure nécessaire au traitement des demandes des utilisateurs et à la fourniture des services sollicités.

Ces données ne font l’objet d’aucune cession, vente, location ou communication à des tiers à des fins commerciales.

Toutefois, dans le cadre de l’exploitation du Site et de l’exécution des services proposés, certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant pour le compte de Rodec Conseils, en qualité de sous-traitants ou de prestataires de services, notamment :

• Vercel Inc. : hébergement, maintenance et exploitation technique du Site ;
• SiteGround Hosting Ltd. : hébergement de certains services et infrastructures associés aux formulaires, demandes et commandes effectuées sur le Site ;
• Notch Pay LLC : traitement et sécurisation des opérations de paiement électronique ;
• Calendly LLC : gestion, organisation et planification des rendez-vous ;
• Intuit Inc. (Mailchimp) : gestion, administration et envoi des newsletters, communications et campagnes d’information électroniques.

Ces prestataires n’ont accès aux données personnelles que dans la limite nécessaire à l’exécution des missions qui leur sont confiées et sont tenus à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité conformément à la réglementation applicable.

Lorsque certains de ces prestataires sont établis en dehors du territoire camerounais, les données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’un transfert international. Dans ce cas, Rodec Conseils veille à ce que ces transferts soient effectués dans le respect des exigences légales applicables, notamment l’obtention de l’autorisation préalable de l’Autorité de protection des données à caractère personnel prévue par la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024, et soient assortis de garanties appropriées destinées à assurer un niveau de protection adéquat des données personnelles concernées.

5. Durées de conservation

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, conformément au principe de limitation de la conservation des données.

Elles peuvent toutefois être conservées pour une durée plus longue lorsque cette conservation est nécessaire au respect d’obligations légales, réglementaires, comptables, fiscales ou administratives, ou encore pour permettre la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

En particulier, les documents comptables, pièces justificatives, documents de facturation et autres documents soumis à des obligations légales de conservation sont conservés pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux dispositions légales et aux règles comptables applicables au sein de l’espace OHADA, notamment l’article 24 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies et des obligations légales applicables, elles sont supprimées, anonymisées ou, lorsque la réglementation l’autorise, archivées de manière sécurisée pour une durée limitée et à des fins strictement définies.

À l’expiration des délais de conservation applicables, les données à caractère personnel sont définitivement supprimées ou rendues anonymes de manière irréversible, sauf obligation légale contraire.

6. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et de sécurité appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel, et de les protéger contre tout accès, utilisation, divulgation, altération, perte, destruction ou traitement non autorisé.

Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées ainsi qu’aux risques susceptibles d’affecter les droits et libertés des personnes concernées. Elles font régulièrement l’objet d’une évaluation et, le cas échéant, de mises à jour afin de maintenir un niveau de protection approprié.

7. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun, toute personne concernée dispose des droits suivants concernant les données personnelles la concernant :

• Le droit à l’information, lui permettant d’être informée de manière claire, transparente et complète sur la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel ;
• Le droit d’accès, lui permettant d’obtenir la confirmation que ses données sont ou non traitées ainsi que la communication de ces données ;
• Le droit de rectification, lui permettant d’obtenir la correction ou la mise à jour de données inexactes, incomplètes ou obsolètes ;
• Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), dans les conditions prévues par la réglementation applicable ;
• Le droit d’opposition, lui permettant de s’opposer, pour des motifs légitimes, à certains traitements de ses données à caractère personnel ;
• Le droit au transfert ou à la portabilité de ses données personnelles, conformément aux dispositions légales applicables ;
• Le droit à la limitation du traitement, lui permettant d’obtenir la limitation du traitement de ses données lorsque leur exactitude ou la finalité du traitement est contestée ;
• Le droit de retirer son consentement à tout moment, sans que ce retrait ne remette en cause la licéité des traitements effectués antérieurement.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, ou pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter Legal Cameroun à l’adresse électronique suivante : contact@legalcameroun.com.

Legal Cameroun s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et conformément aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Si l’utilisateur estime, après avoir contacté Legal Cameroun, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données à caractère personnel instituée par la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024.

8. Cookies et stockage local

Le Site utilise exclusivement des cookies, des technologies de stockage local et autres traceurs techniques strictement nécessaires à son fonctionnement et à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Ces technologies permettent notamment :

• De mémoriser la langue de navigation et le thème d’affichage (clair ou sombre) sélectionnés par l’utilisateur ;
• De conserver l’information relative à la fermeture de la fenêtre d’inscription à la newsletter ou à l’inscription déjà effectuée ;
• De sauvegarder temporairement, sur l’appareil de l’utilisateur, les informations saisies dans un formulaire de demande de devis afin d’éviter leur perte en cas d’interruption de la navigation.

Les informations ainsi enregistrées demeurent stockées localement sur l’équipement de l’utilisateur et ne sont pas utilisées à des fins de profilage ou de ciblage publicitaire.

Le Site n’utilise aucun cookie publicitaire, aucun traceur destiné à la publicité comportementale ni aucun outil tiers de suivi ayant pour objet d’analyser le comportement des utilisateurs à des fins marketing.

Les traceurs utilisés sont limités à ceux strictement nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

9. Mineurs

Les services proposés sur le Site sont exclusivement destinés aux personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans et juridiquement capables de souscrire aux prestations offertes.

Legal Cameroun ne collecte ni ne traite sciemment de données à caractère personnel concernant des mineurs. Si un mineur venait à transmettre des données personnelles par l’intermédiaire du Site sans l’autorisation requise de son représentant légal, ou si Legal Cameroun était informé qu’il détient de telles données, les mesures nécessaires seraient prises dans les meilleurs délais pour les supprimer ou les rendre anonymes, sous réserve des obligations légales applicables.

Les parents ou représentants légaux qui estiment qu’un mineur dont ils ont la charge a communiqué des données à caractère personnel à Legal Cameroun sont invités à nous contacter à l’adresse suivante : contact@legalcameroun.com, afin que les mesures appropriées puissent être prises dans les meilleurs délais.

10. Modification de la politique

Legal Cameroun se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique de confidentialité à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou des modifications apportées aux services proposés sur le Site.

Toute nouvelle version de la Politique de confidentialité entre en vigueur dès sa publication sur le Site, sauf disposition contraire indiquée expressément.

Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la présente page afin de se tenir informés des éventuelles mises à jour. En cas de modification substantielle susceptible d’affecter leurs droits ou la manière dont leurs données à caractère personnel sont traitées, Legal Cameroun s’efforcera d’en informer les utilisateurs par tout moyen approprié.

La date de la dernière mise à jour de la présente Politique de confidentialité est indiquée en tête du document.

11. Contact

Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou à l’exercice de vos droits concernant vos données à caractère personnel, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@legalcameroun.com.

Pour plus d’informations sur l’éditeur du Site, son hébergement ainsi que les conditions générales d’utilisation, nous vous invitons à consulter nos Mentions légales.

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.