Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les termes ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Éditeur : RODEC CONSEILS, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) au capital de 2 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro RC/DLA/2023/B/7439 et identifiée sous le numéro contribuable M12316303468N, dont le siège social est situé à Akwa II, Douala, République du Cameroun.
• Site ou Plateforme : le site internet Legal Cameroun, accessible à l’adresse https://www.legalcameroun.com, ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines, déclinaisons linguistiques, pages, contenus, fonctionnalités et services associés.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant tout ou partie des Services proposés, à quelque titre que ce soit.
• Services ou Services en ligne : l’ensemble des fonctionnalités, contenus, prestations et outils accessibles sur le Site, incluant notamment la consultation d’informations juridiques, les simulateurs, les demandes de devis, la prise de rendez-vous, l’inscription à la newsletter, les formulaires de contact, ainsi que tout autre service proposé par l’Éditeur.

Article 2 : Objet et champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès, de navigation et d’utilisation du Site ainsi que des Services en ligne qui y sont proposés.

Elles régissent exclusivement les relations entre l’Éditeur et les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site. Elles ne définissent pas les conditions d’exécution des prestations juridiques, administratives ou de conseil proposées par l’Éditeur, lesquelles font l’objet de documents contractuels distincts, tels qu’un devis, une lettre de mission, un contrat de prestation de services ou tout autre accord spécifique.

2.2. Les présentes CGU sont soumises au droit camerounais. Elles s’interprètent et s’appliquent conformément aux lois et règlements en vigueur au Cameroun, sans préjudice de l’application des actes uniformes de l’OHADA et des conventions internationales régulièrement ratifiés et en vigueur en République du Cameroun.

Article 3 : Acceptation et entrée en vigueur

3.1. L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Toute personne qui ne souhaite pas être liée par ces dispositions est invitée à cesser immédiatement toute utilisation du Site.

3.2. Lorsque l’accès à certains Services en ligne nécessite une acceptation expresse des présentes CGU, celle-ci est matérialisée par une action positive de l’Utilisateur, notamment au moyen d’une case à cocher non précochée ou de tout autre procédé équivalent permettant de recueillir son consentement.

3.3. Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site. La version applicable est celle en vigueur à la date de consultation ou d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

3.4. L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU et utiliser les Services proposés sur le Site. Lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers, il garantit être dûment habilité à l’engager.

3.5. Le Site est destiné aux personnes majeures ainsi qu’aux professionnels. L’Éditeur ne collecte pas sciemment de données personnelles auprès de personnes mineures et se réserve le droit de supprimer tout compte ou demande effectuée en violation de la présente disposition.

Article 4 : Accès au Site

4.1. Gratuité de l’accès

L’accès au Site ainsi que la consultation de ses contenus et informations sont gratuits, sous réserve des coûts liés à l’accès au réseau Internet et des frais de télécommunication, qui demeurent entièrement à la charge de l’Utilisateur.

4.2. Disponibilité du Site

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, il n’est tenu à ce titre que d’une obligation de moyens.

L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans erreur du Site. L’accès à celui-ci peut être temporairement interrompu, suspendu ou limité, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, d’amélioration technique, en cas de défaillance des réseaux de communication électroniques, ou de survenance d’un cas de force majeure.

4.3. Suspension ou restriction d’accès

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site ou des Services en ligne lorsqu’il estime qu’un Utilisateur fait un usage contraire aux présentes CGU, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la réglementation applicable.

4.4. Langues du Site

Le Site est accessible en langues française et anglaise. En cas de divergence d’interprétation ou de contradiction entre les différentes versions linguistiques des présentes CGU ou de tout autre contenu contractuel publié sur le Site, la version française prévaudra.

Article 5 : Paiement

5.1. Prestataire de paiement

Lorsque des prestations ou services payants sont proposés via le Site, les paiements sont traités par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée Notch Pay ou par tout autre prestataire de paiement que l’Éditeur pourrait ultérieurement désigner.

5.2. Sécurité des paiements

L’Éditeur ne collecte, ne conserve ni n’a accès aux données bancaires complètes ou aux informations de paiement de l’Utilisateur. Ces données sont traitées directement par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions d’utilisation et à sa politique de confidentialité.

5.3. Responsabilité relative aux services de paiement

Les opérations de paiement étant réalisées par un prestataire tiers indépendant, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité temporaire du service de paiement ou de tout incident imputable audit prestataire.

Article 6 : Obligations de l’Utilisateur

6.1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes, sincères et régulièrement mises à jour dans les formulaires, simulateurs et tout autre outil mis à disposition sur le Site ;
• Utiliser le Site et les Services en ligne conformément à leur destination, aux présentes CGU ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur ;
• Respecter les droits et intérêts légitimes de l’Éditeur, des autres Utilisateurs et des tiers ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion, le cas échéant, et informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance ;
• Ne pas adopter de comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement du Site.

6.2. Usages interdits

Il est notamment interdit à l’Utilisateur :

• De tenter d’accéder, de manière frauduleuse ou non autorisée, à tout ou partie du Site, à ses serveurs, bases de données ou systèmes informatiques associés ;
• D’introduire, transmettre ou diffuser tout virus, logiciel malveillant, code nuisible ou tout autre dispositif susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du Site ;
• De perturber, ralentir ou entraver le fonctionnement normal du Site, notamment par des attaques informatiques, une surcharge volontaire ou toute autre méthode similaire ;
• D’extraire, copier, aspirer, indexer ou réutiliser de manière automatisée tout ou partie des contenus, données ou fonctionnalités du Site au moyen de robots, scripts, logiciels de collecte automatisée (« scraping ») ou tout procédé équivalent, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur ;
• D’usurper l’identité d’un tiers, de se présenter sous une fausse qualité ou de communiquer des informations inexactes, trompeuses ou frauduleuses ;
• D’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public, notamment dans le cadre d’opérations de blanchiment de capitaux, de fraude, de dissimulation d’activités ou de création de structures destinées à des activités illégales ;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers ;
• De reproduire, représenter, diffuser, commercialiser ou exploiter tout ou partie des contenus du Site à des fins commerciales sans l’autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.

6.3. Sanctions en cas de manquement

En cas de violation des présentes CGU ou de toute disposition légale ou réglementaire applicable, l’Éditeur se réserve le droit, sans préavis et sans indemnité :

• De suspendre ou de restreindre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie du Site ;
• De supprimer tout contenu, information ou donnée concerné(e) ;
• De refuser toute demande ultérieure d’accès ou d’utilisation des Services ;
• D’engager toute action administrative, civile ou pénale qu’il jugera nécessaire à la préservation de ses droits et intérêts.

Ces mesures sont prises sans préjudice de toute demande de réparation du préjudice subi par l’Éditeur ou par des tiers.

Article 7 : Responsabilité de l’Éditeur

7.1. Principe

L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès, la disponibilité et le bon fonctionnement du Site ainsi que des Services en ligne. À ce titre, il est tenu d’une obligation de moyens.

7.2. Limitation de responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement :

• Des conséquences résultant de l’utilisation des contenus, informations, modèles, outils ou simulateurs proposés sur le Site comme substitut à un conseil juridique, fiscal, comptable ou professionnel personnalisé ;
• Des dommages résultant d’une interprétation erronée ou d’une utilisation inadaptée des informations mises à disposition sur le Site ;
• Des interruptions, ralentissements, indisponibilités, erreurs ou dysfonctionnements du Site imputables à un tiers ou à un événement indépendant de sa volonté, notamment une défaillance du réseau Internet, de l’hébergeur, des infrastructures de télécommunication, une coupure d’électricité ou une cyberattaque malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables ;
• Des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes, erronées ou non mises à jour fournies par l’Utilisateur ;
• Du contenu, de la disponibilité, du fonctionnement ou des pratiques des sites internet, plateformes ou services tiers accessibles par l’intermédiaire de liens hypertextes figurant sur le Site, notamment les administrations publiques, plateformes officielles, réseaux sociaux, applications de messagerie ou prestataires de services tiers.

7.3. Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la législation, la jurisprudence applicable ou tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

7.4. Réserve relative aux droits des consommateurs

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Elles ne sauraient avoir pour effet de priver un Utilisateur ayant la qualité de consommateur des droits qui lui sont reconnus par les dispositions impératives de la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ainsi que par toute autre disposition légale ou réglementaire d’ordre public applicable.

Article 8 : Propriété intellectuelle

8.1. Titularité des droits

Le Site, son architecture, son arborescence, ses logiciels, ses textes, articles, illustrations, photographies, vidéos, bases de données, outils, simulateurs, éléments graphiques, chartes visuelles, marques, logos, noms commerciaux, dénominations sociales et, de manière générale, l’ensemble des éléments composant le Site (les « Contenus »), sont protégés par les législations relatives à la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation accordée à celui-ci par leurs titulaires respectifs, conformément notamment aux dispositions applicables de l’Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant l’OAPI et aux textes nationaux en vigueur.

8.2. Interdiction d’exploitation non autorisée

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, extraction, décompilation, exploitation, commercialisation ou réutilisation, totale ou partielle, de tout ou partie des Contenus du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est interdite et est susceptible de constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ouvrant droit à des poursuites civiles, administratives ou pénales.

8.3. Droit d’usage accordé à l’Utilisateur

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation du Site à titre personnel, temporaire, non exclusif, non transférable et révocable.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site.

Les courtes citations des contenus du Site à des fins d’information, de commentaire ou de référence sont admises sous réserve :

• Qu’elles respectent les usages loyaux ;
• Qu’elles ne dénaturent pas le contenu cité ;
• Que la source soit clairement mentionnée ;
• Qu’un lien vers le Site soit indiqué lorsque cela est techniquement possible.

8.4. Contenus et informations transmis par l’Utilisateur

Les informations, documents, données, commentaires ou contenus transmis par l’Utilisateur demeurent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

L’Utilisateur garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments transmis à l’Éditeur.

Aux seules fins du traitement de sa demande, de l’exécution des Services sollicités et du respect des obligations légales et réglementaires applicables, l’Utilisateur concède à l’Éditeur un droit non exclusif, gratuit et limité d’utilisation, de reproduction, de stockage et de traitement desdits éléments pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités.

Article 9 : Dispositions générales

9.1. Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

9.2. Non-renonciation

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

9.3. Intégralité

Les présentes CGU constituent, avec les Mentions légales et la Politique de confidentialité accessibles sur le Site, l’ensemble des règles applicables à l’utilisation du Site.

Article 10 : Modification des CGU

10.1. L’Éditeur se réserve le droit de modifier, compléter ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou fonctionnelles du Site et des Services proposés.

10.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur et publiées sur le Site à la date de son accès ou de son utilisation par l’Utilisateur. Chaque version des CGU mentionne sa date de dernière mise à jour.

10.3. Toute poursuite de l’utilisation du Site après la publication d’une nouvelle version des CGU vaut acceptation pleine et entière de celle-ci par l’Utilisateur.

10.4. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications qui y seraient apportées.

Article 11 : Droit applicable, règlement des litiges et juridiction

11.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur en République du Cameroun, sous réserve de l’application des dispositions impératives issues des textes communautaires de l’OHADA et des conventions internationales régulièrement ratifiées et applicables au Cameroun.

11.2. Règlement amiable des différends

En cas de contestation relative à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la cessation des présentes CGU, les Parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À cet effet, l’Utilisateur peut adresser toute réclamation ou demande d’information à l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@legalcameroun.com. L’Éditeur s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable à compter de sa réception.

11.3. Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable du différend, tout litige relatif aux présentes CGU, à l’accès au Site ou à son utilisation relèvera de la compétence exclusive des juridictions camerounaises territorialement compétentes, sauf disposition légale ou réglementaire impérative contraire.

11.4. Indépendance des actions

La tentative de règlement amiable prévue au présent article ne prive aucune Partie du droit de solliciter auprès de la juridiction compétente toute mesure conservatoire, d’urgence ou de protection nécessaire à la sauvegarde de ses droits.

Article 12 : Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, toute demande d’information ou toute réclamation concernant l’utilisation du Site, vous pouvez contacter l’Éditeur à l’adresse électronique suivante : contact@legalcameroun.com.