Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-après ont la signification suivante :

• Éditeur : RODEC CONSEILS, société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) au capital de 2 000 000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro RC/DLA/2023/B/7439, identifiée sous le numéro contribuable M12316303468N, dont le siège social est situé à Akwa II, Douala (République du Cameroun), et exploitant la marque Legal Cameroun.
• Site : le site internet www.legalcameroun.com, ainsi que ses éventuels sous-domaines, versions mobiles, applications et déclinaisons linguistiques.
• Client : toute personne physique majeure ou toute personne morale qui sollicite ou commande une Prestation auprès de l’Éditeur.
• Consommateur : tout Client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.
• Prestations : l’ensemble des services juridiques, administratifs, de formalités d’entreprises et d’accompagnement professionnel proposés par l’Éditeur, tels que décrits à l’article 3 des présentes CGV.
• Devis : toute proposition commerciale ou offre chiffrée établie par l’Éditeur pour une Prestation déterminée, précisant notamment son objet, son prix et ses conditions d’exécution.
• Lettre de mission : le document contractuel définissant la nature, l’étendue et les conditions particulières d’exécution d’une Prestation confiée à l’Éditeur.
• Commande : l’acceptation par le Client d’un Devis, d’une Lettre de mission ou d’une offre de Prestation proposée sur le Site, accompagnée, le cas échéant, du paiement requis.
• Frais administratifs : les sommes dues à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une Prestation, notamment les frais de greffe, frais de RCCM, droits d’enregistrement, timbres fiscaux, frais de publication, taxes, impôts ou redevances administratives, qui demeurent distincts des honoraires de l’Éditeur.
• Dossier complet : l’ensemble des informations, documents et justificatifs requis par l’Éditeur pour l’exécution de la Prestation, remis dans les délais demandés et présentant un caractère exact, sincère, lisible et exploitable.
• Livrables : les documents, actes, formulaires, attestations, extraits, certificats ou tout autre résultat de la Prestation remis ou mis à disposition du Client.
• RCCM : le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier institué par les Actes uniformes de l’OHADA, destiné à recevoir notamment l’immatriculation des commerçants et des sociétés commerciales.

Article 2 : Objet et champ d’application

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit ses Prestations aux Clients. Elles s’appliquent à toute Commande passée via le Site, par courrier électronique, par messagerie instantanée (notamment WhatsApp), par téléphone ou lors d’un rendez-vous physique ou à distance.

2.2. Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site, lesquelles régissent exclusivement les modalités d’accès et d’utilisation du Site, ainsi que la Politique de confidentialité relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

2.3. Les relations contractuelles entre l’Éditeur et le Client sont régies, par ordre de priorité décroissant, par les documents suivants :

• le Devis ou la Lettre de mission accepté(e) par le Client ;
• les présentes CGV ;
• les CGU du Site ;
• la Politique de confidentialité, pour les seules questions relatives aux données à caractère personnel.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut.

2.4. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux contrats spécifiques de conseil juridique récurrent, d’abonnement, d’assistance permanente ou à toute autre mission faisant l’objet d’une convention particulière signée entre les parties. Ces prestations sont régies par leurs conditions contractuelles propres.

2.5. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à toute Commande et les accepter sans réserve par tout moyen permettant de matérialiser son consentement, notamment par la signature d’un Devis ou d’une Lettre de mission, ou par la validation d’une case à cocher dédiée lors d’une Commande en ligne. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.

Article 3 : Description des Prestations

3.1. L’Éditeur propose notamment les Prestations suivantes :

• des consultations juridiques en présentiel ou à distance (visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique) ;
• la rédaction d’actes, documents et contrats juridiques ;
• l’assistance à la création d’entreprise, incluant notamment la préparation des dossiers, l’accomplissement des formalités administratives et commerciales requises ainsi que le suivi des démarches auprès des administrations, organismes compétents et du greffe ;
• les formalités de vie sociale des sociétés, notamment les modifications statutaires, changements de dirigeants, transferts de siège social, augmentations ou réductions de capital, transformations, dissolutions et liquidations ;
• les prestations de suivi juridique et administratif des entreprises, incluant notamment les registres légaux, le suivi des échéances sociales, l’organisation des assemblées et les alertes de conformité ;
• la fourniture de modèles d’actes, documents juridiques et packs documentaires ;
• plus généralement, toute prestation juridique, administrative ou de conformité expressément proposée par l’Éditeur.

3.2. Les caractéristiques essentielles, le périmètre d’intervention, les délais indicatifs, les honoraires ainsi que les éventuelles exclusions de chaque Prestation sont précisés sur le Site, dans le Devis ou dans la Lettre de mission. Toute demande non comprise dans le périmètre initial fait l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant préalablement accepté par le Client.

3.3. Sauf disposition contraire expressément prévue dans le Devis ou la Lettre de mission, l’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à exécuter les Prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de droit applicables. L’Éditeur ne garantit ni l’obtention d’un résultat particulier ni l’acceptation d’un dossier par une administration, un greffe, une juridiction ou tout autre organisme tiers lorsque cette décision ne dépend pas de lui.

3.4. Les informations, articles, guides, fiches pratiques, modèles et contenus publiés sur le Site sont fournis à titre exclusivement informatif. Ils ne constituent pas un avis juridique individualisé et ne sauraient se substituer à une consultation fondée sur l’analyse de la situation particulière d’un Client.

Article 4 : Commande et formation du contrat

4.1. Commande en ligne

Lorsque la Commande est passée sur le Site, le Client suit les étapes permettant de :

• sélectionner la Prestation souhaitée ;
• renseigner les informations requises ;
• consulter un récapitulatif de sa demande, incluant notamment la Prestation choisie, son prix et les éventuels frais complémentaires ;
• corriger d’éventuelles erreurs de saisie ;
• prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
• valider sa Commande.

La réception de la Commande donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique. Cet accusé de réception ne vaut acceptation définitive de la Commande que lorsque celle-ci est confirmée par l’Éditeur et, le cas échéant, après réception du paiement requis.

4.2. Commande sur Devis ou Lettre de mission

Sauf mention contraire, le Devis émis par l’Éditeur est valable pendant une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par l’Éditeur :

• du Devis ou de la Lettre de mission dûment signé(e) ou accepté(e) par tout moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, notamment par courrier électronique ou message WhatsApp ;
• et, lorsque cela est prévu, du paiement de l’acompte ou du règlement demandé.

4.3. Capacité et pouvoir

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers, il garantit disposer des pouvoirs et autorisations nécessaires pour engager valablement cette personne.

4.4. Refus ou suspension d’une Commande

L’Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou différer l’exécution d’une Commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• de dossier incomplet ;
• d’informations inexactes ou manifestement erronées ;
• d’absence de justificatif d’identité ou de pouvoir lorsque celui-ci est requis ;
• de suspicion raisonnable de fraude, de blanchiment de capitaux, d’usurpation d’identité ou d’activité illicite ;
• de non-paiement des sommes exigibles ;
• ou de toute circonstance rendant l’exécution de la Prestation impossible ou manifestement contraire à la loi ou à la réglementation applicable.

4.5. Preuve

Les registres informatiques, courriers électroniques, messages électroniques, journaux de connexion, confirmations de paiement et autres données conservés par l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des moyens de preuve recevables des échanges, commandes, paiements et relations contractuelles intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 5 : Prix, honoraires et frais

5.1. Prix

Les prix des Prestations sont exprimés en francs CFA (FCFA). Sauf indication contraire, ils sont indiqués hors taxes (HT). Toute taxe applicable, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est facturée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

5.2. Frais administratifs

Sauf mention contraire dans le Devis ou la Lettre de mission, les honoraires de l’Éditeur ne comprennent pas les frais administratifs, droits, taxes, redevances ou débours dus à des tiers dans le cadre de l’exécution de la Prestation.

L’Éditeur informe le Client, dans la mesure du possible, de la nature et du montant estimatif de ces frais dans le Devis ou la Lettre de mission. Ces montants demeurent susceptibles d’évolution en fonction des tarifs pratiqués par les administrations, organismes publics ou autres tiers concernés.

5.3. Prix applicable

Le prix applicable est celui figurant dans le Devis, la Lettre de mission ou, à défaut, celui affiché sur le Site au jour de la Commande.

5.4. Consultation juridique

Le prix de la consultation est indiqué sur le Site ou dans la documentation tarifaire de l’Éditeur.

Lorsque le Client confie à l’Éditeur une Prestation faisant suite à cette consultation dans un délai de trois (3) mois à compter de sa réalisation, le montant de la consultation est imputé sur les honoraires de ladite Prestation, selon les conditions précisées dans le Devis ou la Lettre de mission.

5.5. Modification des tarifs

L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, les Prestations ayant déjà fait l’objet d’un Devis accepté ou d’une Lettre de mission acceptée par le Client demeurent facturées aux conditions tarifaires convenues lors de leur acceptation, sauf accord exprès des parties ou modification du périmètre de la Prestation.

Article 6 : Modalités de paiement

6.1. Moyens de paiement

Le paiement des Prestations peut être effectué par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisée Notch Pay (notamment par Orange Money, MTN Mobile Money, carte bancaire ou tout autre moyen proposé par cette plateforme) ou par tout autre moyen de paiement accepté par l’Éditeur et communiqué au Client.

Les opérations de paiement sont traitées directement par le prestataire de paiement concerné. Les données relatives aux paiements sont collectées et traitées conformément aux conditions du prestataire de paiement ainsi qu’à la Politique de confidentialité de l’Éditeur.

6.2. Échéances de paiement

Sauf stipulation contraire figurant dans le Devis ou la Lettre de mission, le Client verse à la signature un acompte correspondant à soixante-dix pour cent (70 %) du montant des honoraires.

Le solde, soit trente pour cent (30 %), est exigible à la réalisation de la Prestation, à la remise des Livrables ou à l’accomplissement de la mission, selon sa nature.

Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit d’exiger le règlement intégral du prix avant le début d’exécution de la Prestation lorsque la nature de la mission, l’importance des frais à engager, les contraintes opérationnelles ou les caractéristiques du dossier le justifient.

Les frais administratifs, droits, taxes et débours dus à des tiers peuvent être demandés avant l’accomplissement des formalités concernées.

6.3. Défaut ou incident de paiement

La Commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation effective du paiement demandé.

En cas d’échec, de rejet, d’annulation ou d’anomalie affectant une opération de paiement, l’Éditeur peut suspendre le traitement de la Commande jusqu’à régularisation de la situation.

En cas de double paiement ou de paiement indu, le Client est invité à contacter l’Éditeur en fournissant les justificatifs utiles. Après vérification, l’Éditeur procède au remboursement du trop-perçu ou propose toute autre solution appropriée.

6.4. Facturation

L’Éditeur émet une facture conforme à la réglementation applicable pour toute somme encaissée.

Lorsqu’un acompte est versé, une facture d’acompte est émise. Une facture définitive ou de solde est ensuite établie lors du règlement intégral des honoraires ou conformément aux règles comptables et fiscales applicables.

6.5. Retard de paiement

En cas de non-paiement d’une somme exigible à son échéance, l’Éditeur peut, après information du Client, suspendre l’exécution de la Prestation ou la remise des Livrables jusqu’au complet règlement des sommes dues.

Cette suspension ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur pour les conséquences résultant du retard ainsi occasionné.

6.6. Compensation et retenue

Sauf accord écrit de l’Éditeur, aucune compensation, retenue ou déduction unilatérale ne peut être opérée par le Client sur les sommes dues au titre des Prestations.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir à l’Éditeur des informations, déclarations, documents et justificatifs exacts, complets, sincères et régulièrement mis à jour ;
• justifier de son identité et, lorsqu’il agit pour le compte d’une personne morale ou d’un tiers, de sa qualité et de ses pouvoirs de représentation ;
• répondre dans les délais raisonnables aux demandes d’informations, de documents ou de compléments formulées par l’Éditeur ;
• remettre, lorsque la nature de la formalité ou la réglementation applicable l’exige, tout mandat, procuration ou document d’habilitation nécessaire à l’exécution de la mission ;
• fournir, le cas échéant, les documents revêtus des légalisations, certifications ou authentifications requises par les autorités ou organismes compétents ;
• vérifier avec diligence les projets d’actes, formulaires et documents qui lui sont soumis avant leur signature ou leur dépôt ;
• valider les Livrables qui lui sont transmis dans les délais indiqués par l’Éditeur ;
• ne pas utiliser les Prestations à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public, notamment à des fins de fraude, de blanchiment de capitaux, de financement d’activités illicites ou de dissimulation d’activités.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la sincérité, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations et documents transmis à l’Éditeur.

Tout retard, omission, insuffisance ou inexactitude imputable au Client suspend de plein droit les délais d’exécution de la Prestation jusqu’à la régularisation de la situation, sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être engagée à ce titre.

L’Éditeur se réserve en outre le droit de facturer toute diligence supplémentaire rendue nécessaire par la communication tardive, incomplète ou erronée d’informations ou de documents par le Client, après en avoir préalablement informé celui-ci.

Article 8 : Exécution des Prestations et délais

8.1. L’Éditeur débute l’exécution de la Prestation à compter de la réception du Dossier complet et du règlement des sommes exigibles conformément au Devis ou à la Lettre de mission.

8.2. Les délais d’exécution mentionnés sur le Site, dans un Devis ou dans une Lettre de mission sont communiqués à titre purement indicatif et estimatif. Ils courent à compter de la réception du Dossier complet et du paiement requis.

Ces délais ne tiennent pas compte des délais de traitement propres aux administrations, juridictions, greffes, centres de formalités des entreprises, services fiscaux, organismes publics, établissements bancaires ou tout autre tiers intervenant dans l’exécution de la Prestation, lesquels échappent au contrôle de l’Éditeur.

8.3. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit ni l’obtention d’une immatriculation, d’une inscription, d’un agrément, d’une autorisation ou de tout autre acte administratif, ni le délai dans lequel ceux-ci seront délivrés. Les décisions concernées relèvent exclusivement des autorités, administrations ou organismes compétents.

8.4. L’Éditeur informe le Client, dans une mesure raisonnable, de l’état d’avancement de son dossier par tout moyen de communication approprié, notamment par courrier électronique, téléphone, SMS ou messagerie instantanée (notamment WhatsApp).

8.5. Toute demande de modification du dossier, toute transmission tardive d’informations ou de documents, ou toute intervention du Client susceptible d’affecter le traitement de la Prestation peut entraîner une prolongation des délais d’exécution, sans que la responsabilité de l’Éditeur puisse être engagée.

8.6. Les Livrables sont réputés remis au Client dès leur transmission par voie électronique, leur mise à disposition sur un espace numérique dédié ou leur remise en main propre, selon le mode convenu entre les parties.

Article 9 : Formalités administratives et relations avec les organismes compétents

9.1. Lorsque la Prestation implique l’accomplissement de formalités administratives, juridiques ou commerciales auprès d’une administration, d’un greffe, du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), d’un service fiscal ou de tout autre organisme compétent, l’Éditeur intervient au nom et pour le compte du Client, dans les limites du mandat, des pouvoirs ou des autorisations qui lui sont régulièrement conférés par celui-ci.

L’Éditeur agit sur la base des informations, documents et instructions communiqués par le Client, lequel demeure responsable de leur exactitude et de leur conformité.

9.2. Les frais administratifs, taxes, droits, redevances et débours dus à des tiers sont à la charge exclusive du Client, sauf accord contraire exprès.

Ces sommes peuvent être acquittées directement par le Client ou avancées par l’Éditeur selon les modalités prévues au Devis ou à la Lettre de mission.

Les frais effectivement versés à des administrations, organismes publics ou tiers ne sont pas remboursables, sauf lorsqu’un remboursement est obtenu auprès des organismes concernés.

9.3. Rejet, suspension ou demande de complément

En cas de rejet, de suspension de traitement ou de demande de pièces, informations ou justificatifs complémentaires par l’organisme compétent, l’Éditeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Lorsque le rejet, la suspension ou la demande de complément résulte d’une erreur imputable à l’Éditeur dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée, les corrections nécessaires sont effectuées sans frais supplémentaires pour le Client.

Lorsque le rejet, la suspension ou la demande de complément résulte :

• d’informations, documents ou déclarations inexacts, incomplets ou obsolètes fournis par le Client ;
• de documents transmis tardivement ;
• d’une modification des instructions initiales du Client ;
• ou de toute circonstance imputable au Client,

les diligences supplémentaires rendues nécessaires pourront donner lieu à une facturation complémentaire, après information préalable du Client et, le cas échéant, acceptation d’un devis complémentaire.

9.4. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions, refus, ajournements, demandes de complément, délais d’instruction ou autres mesures prises par les administrations, greffes, juridictions, services publics ou organismes compétents, dès lors qu’elles relèvent de leur pouvoir propre d’appréciation ou de décision.

Article 10 : Livraison et validation

10.1. Les Livrables sont remis au Client par voie électronique, notamment par courrier électronique, espace de téléchargement sécurisé ou messagerie instantanée (notamment WhatsApp), sauf lorsque le Devis ou la Lettre de mission prévoit une remise sur support papier.

Les Livrables sont réputés remis à la date de leur transmission ou de leur mise à disposition par l’Éditeur.

10.2. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la remise des Livrables pour signaler par écrit toute erreur matérielle, incohérence ou non-conformité par rapport aux instructions qu’il a validées.

À défaut de contestation dans ce délai, les Livrables sont réputés acceptés par le Client.

L’Éditeur procède gratuitement à la correction des erreurs qui lui sont directement imputables.

Toute modification, ajout ou adaptation demandé(e) par le Client après validation des Livrables ou résultant d’un changement d’instructions constitue une prestation complémentaire pouvant donner lieu à une facturation distincte.

10.3. Les documents, certificats, attestations, extraits, récépissés ou tout autre justificatif délivré par une administration, un greffe, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ou tout autre organisme compétent sont transmis au Client dans l’état où ils ont été délivrés par l’organisme concerné.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable du contenu, des mentions, des erreurs, omissions ou modifications émanant de ces organismes tiers.

Article 11 : Suivi (accompagnement annuel)

11.1. Le service de Suivi est souscrit pour une durée déterminée de douze (12) mois à compter de sa date de prise d’effet, correspondant, sauf stipulation contraire, à la date de réception du paiement prévu au Devis ou à la Lettre de mission.

Le contenu du Suivi, incluant notamment l’assistance relative aux registres sociaux, la préparation des assemblées, le suivi des échéances sociales et les alertes de conformité juridique, est précisé sur le Site, dans le Devis ou dans la Lettre de mission.

11.2. Le contrat de Suivi n’est pas renouvelé automatiquement.

Au plus tard trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours, l’Éditeur peut adresser au Client une proposition de renouvellement pour une nouvelle période annuelle.

En cas d’évolution des tarifs applicables, l’Éditeur communique au Client les nouvelles conditions tarifaires ainsi qu’un devis actualisé.

Le renouvellement du service de Suivi n’intervient qu’après acceptation expresse du devis correspondant par le Client et, le cas échéant, règlement des sommes convenues.

11.3. Le service de Suivi comprend exclusivement les prestations expressément mentionnées dans le Devis, la Lettre de mission ou la documentation commerciale applicable.

Sont notamment exclus du périmètre du Suivi, sauf stipulation contraire :

• les modifications statutaires ;
• les opérations sur le capital social ;
• les transformations de sociétés ;
• les dissolutions et liquidations ;
• les procédures contentieuses ou précontentieuses ;
• les formalités administratives exceptionnelles ;
• ainsi que toute prestation non expressément incluse dans l’offre souscrite.

Ces prestations font l’objet d’un devis distinct.

Lorsque les besoins du Client excèdent le périmètre du service de Suivi, l’Éditeur peut lui proposer toute prestation complémentaire ou offre adaptée. Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

Article 12 : Annulation et interruption de la Prestation

12.1. Avant le début d’exécution de la Prestation

Le Client peut demander l’annulation de sa Commande tant que l’exécution de la Prestation n’a pas commencé et qu’aucune diligence n’a été accomplie par l’Éditeur.

Toutefois, les frais administratifs, débours ou sommes déjà engagés auprès de tiers pour le compte du Client demeurent à sa charge et ne sont pas remboursables.

12.2. Après le début d’exécution de la Prestation

Lorsque l’exécution de la Prestation a commencé à la demande du Client ou avec son accord, celui-ci demeure redevable des honoraires correspondant aux diligences effectivement accomplies par l’Éditeur jusqu’à la date de la demande d’annulation.

Le cas échéant, les frais administratifs, taxes, droits et débours engagés ou versés à des tiers restent intégralement dus.

12.3. Consultation

Toute consultation réalisée est définitivement acquise à l’Éditeur et ne donne lieu à aucun remboursement.

Toutefois, le Client peut demander le report d’une consultation à une date ultérieure, sous réserve d’en informer l’Éditeur au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue. Sauf accord contraire de l’Éditeur, un seul report est autorisé.

12.4. Modèles et packs documentaires

Les modèles, formulaires, actes types et packs documentaires sont mis à disposition ou transmis au Client après validation du paiement.

Compte tenu de leur nature numérique et de leur transmission immédiate, ils ne sont ni échangeables ni remboursables après leur envoi, leur téléchargement ou leur mise à disposition, sauf disposition légale impérative contraire.

12.5. Modalités de la demande

Toute demande d’annulation, de report ou d’interruption d’une Prestation doit être adressée à l’Éditeur par écrit, notamment par courrier électronique ou tout autre moyen permettant d’en conserver une trace durable.

Article 13 : Responsabilité

13.1. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, la responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

En toute hypothèse, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs, personnels, certains et prévisibles subis par le Client et ne saurait excéder le montant des honoraires effectivement perçus par l’Éditeur au titre de la Prestation concernée.

13.2. L’Éditeur ne saurait notamment être tenu responsable :

• des conséquences résultant d’informations, déclarations, instructions ou documents inexacts, incomplets, périmés ou transmis tardivement par le Client ;
• des décisions, refus, rejets, suspensions, délais d’instruction, demandes de pièces complémentaires ou exigences émanant des administrations, juridictions, greffes, services fiscaux, organismes publics ou privés ou de toute autre autorité compétente ;
• de l’absence d’obtention d’une immatriculation, d’un agrément, d’une autorisation, d’un enregistrement ou de tout autre acte dont la délivrance relève de la compétence exclusive d’un tiers ;
• des dommages indirects, notamment la perte d’une chance, d’une opportunité commerciale, d’un marché, d’un chiffre d’affaires, d’un bénéfice escompté, d’une clientèle ou de tout avantage économique ;
• des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunications, services de paiement, plateformes numériques, services d’hébergement ou de tout autre service fourni par un tiers.

13.3. L’Éditeur étant tenu d’une obligation de moyens, il ne garantit aucun résultat particulier, sauf engagement exprès figurant dans le Devis ou la Lettre de mission.

13.4. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits dont bénéficie le Client en vertu des dispositions impératives de la législation camerounaise applicable, notamment lorsqu’il a la qualité de consommateur.

Article 14 : Force majeure

14.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution de ses obligations.

14.2. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, conflits armés, émeutes, grèves générales, actes des autorités publiques, défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d’électricité, cyberattaques d’ampleur exceptionnelle, ainsi que tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la partie qui l’invoque.

14.3. La partie affectée par un cas de force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais de sa survenance et de ses conséquences prévisibles sur l’exécution du contrat.

14.4. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Dès la cessation de celui-ci, la partie concernée reprend l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

14.5. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires consécutifs et empêche la poursuite normale de la Prestation, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre, sous réserve du paiement des Prestations et frais déjà engagés avant la survenance de l’événement.

Article 15 : Confidentialité et conformité

15.1. Confidentialité

L’Éditeur s’engage à traiter de manière confidentielle les informations, documents et données qui lui sont communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Ces informations ne sont accessibles qu’aux collaborateurs, sous-traitants, partenaires ou organismes dont l’intervention est nécessaire à l’exécution de la mission, ainsi qu’aux autorités légalement habilitées lorsque leur communication est imposée par une disposition légale ou réglementaire.

L’Éditeur met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques raisonnables destinées à préserver la confidentialité des informations qui lui sont confiées.

15.2. Conformité réglementaire

L’Éditeur exerce ses activités dans le respect de la législation applicable en République du Cameroun et des réglementations communautaires en vigueur au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).

À ce titre, l’Éditeur peut être tenu de procéder à des vérifications d’identité, de solliciter des informations ou justificatifs complémentaires et, le cas échéant, de refuser ou de suspendre l’exécution d’une Prestation lorsqu’une telle mesure est requise par la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la fraude.

Article 16 : Données personnelles

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, puis supprimées ou archivées conformément à la Politique de confidentialité et aux obligations légales applicables selon la nature des données concernées.

Article 17 : Propriété intellectuelle

17.1. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, à son contenu, à ses textes, visuels, bases de données, outils, modèles, guides, documents, méthodes, logiciels et plus généralement à tout élément développé ou mis à disposition par l’Éditeur demeure la propriété exclusive de celui-ci ou de ses partenaires et concédants de droits.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

17.2. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des Livrables spécifiquement réalisés pour son compte dans le cadre de la Prestation commandée, pour les seuls besoins de ses activités personnelles ou professionnelles.

Ce droit d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les méthodes, modèles, trames, outils ou savoir-faire utilisés par l’Éditeur pour élaborer lesdits Livrables.

17.3. Les modèles, formulaires, packs documentaires, guides et autres contenus fournis par l’Éditeur sont concédés au Client à titre personnel, non exclusif, non transférable et non cessible.

Sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, publiés, diffusés, revendus, loués, mis à disposition de tiers ou exploités à des fins commerciales.

17.4. Le Client garantit disposer de tous les droits, autorisations et pouvoirs nécessaires sur les informations, documents, textes, logos, marques, images ou autres éléments qu’il transmet à l’Éditeur dans le cadre de la Prestation.

Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou recours de tiers résultant de l’utilisation de ces éléments.

17.5. Références commerciales

Sauf accord écrit préalable du Client, l’Éditeur s’interdit de mentionner son identité, sa dénomination sociale, ses marques ou son dossier à titre de référence commerciale, de témoignage ou de cas client.

Article 18 : Réclamations, règlement des différends et droit applicable

18.1. Réclamations

Toute réclamation relative à une Prestation doit être adressée à l’adresse électronique contact@legalcameroun.com, en précisant les références du dossier concerné ainsi que les faits à l’origine de la réclamation.

L’Éditeur accuse réception de la réclamation dans les meilleurs délais et s’efforce d’y répondre dans un délai indicatif de deux (2) jours ouvrables à compter de sa réception.

18.2. Règlement amiable des différends

En cas de différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

À cette fin, elles peuvent recourir à la médiation ou à tout autre mode amiable de règlement des différends conformément aux dispositions de l’Acte uniforme OHADA relatif à la médiation.

Le Client ayant la qualité de consommateur conserve la faculté de saisir les administrations, organismes publics ou associations de consommateurs compétents pour la défense de ses droits, conformément à la législation camerounaise applicable à la protection des consommateurs.

18.3. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit en vigueur en République du Cameroun.

Elles demeurent soumises, le cas échéant, aux dispositions impératives des textes communautaires applicables, notamment ceux de l’OHADA, ainsi qu’aux conventions internationales régulièrement ratifiées et applicables au Cameroun.

18.4. Compétence juridictionnelle

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la validité des présentes CGV relève de la compétence des juridictions camerounaises territorialement compétentes.

Toutefois, lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles de compétence prévues par les dispositions légales impératives applicables demeurent réservées.

18.5. Mesures conservatoires et d’urgence

La mise en œuvre d’une procédure de règlement amiable ou de médiation ne prive aucune partie du droit de solliciter auprès de la juridiction compétente toute mesure conservatoire, provisoire ou d’urgence nécessaire à la préservation de ses droits ou de ses intérêts légitimes.

Article 19 : Dispositions générales

19.1. Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable par une disposition légale, réglementaire ou une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur et continueront à produire leurs effets.

19.2. Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

19.3. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, le Devis ou la Lettre de mission, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ainsi que la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties relativement à leur objet.

En cas de contradiction entre ces documents, l’ordre de priorité prévu à l’article 2 des présentes CGV s’applique.

19.4. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi et prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

19.5. Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

Toutefois, les Commandes déjà acceptées demeurent régies par la version des CGV en vigueur à la date de leur acceptation, sauf accord exprès des parties.

19.6. Contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative aux Prestations, le Client peut contacter l’Éditeur aux coordonnées suivantes :

• contact@legalcameroun.com
• Téléphone : +237 659 81 02 28
• Adresse : Immeuble Elite Offices, rue Dubois de Saligny, Akwa, Douala, Cameroun

Annexe : Tarifs de référence

Les tarifs de référence des Prestations proposées par l’Éditeur sont consultables à tout moment sur le site internet de Legal Cameroun : www.legalcameroun.com. Ces tarifs sont communiqués à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. Le prix applicable à une Prestation est celui figurant dans le Devis ou la Lettre de mission accepté(e) par le Client ou, à défaut, celui affiché sur le Site à la date de la Commande.