La quête de l’optimisation fiscale transfrontalière est devenue un exercice à haut risque. Au Cameroun, l’époque des transferts discrets de bénéfices vers l’étranger est progressivement révolue. Le renforcement du contrôle fiscal, notamment à travers l’Instruction n°0001/MINFI/DGI du 13 Janvier 2025 précisant les modalités d’application des dispositions du Code Général des Impôts relatives aux prix de transfert, marque une nouvelle ère dans la surveillance des opérations intragroupes.
Pendant longtemps, facturer des services ou transférer des fonds entre sociétés d’un même groupe relevait d’une simple formalité comptable. Désormais, l’administration fiscale camerounaise procède à des croisements de données et bénéficie des mécanismes internationaux d’échange d’informations. Toute entreprise liée à une entité étrangère est donc susceptible de faire l’objet d’un contrôle renforcé.
1.Qui est concerné?
Contrairement à une idée reçue, les prix de transfert ne concernent pas uniquement les multinationales. L’article L19 bis du Livre des Procédures Fiscales (LPF), adossé au Code Général des Impôts (CGI), retient notamment l’existence d’un lien de dépendance lorsqu’une entreprise détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital ou des droits de vote d’une autre, ou lorsqu’un même groupe exerce un contrôle effectif sur plusieurs structures. Ainsi, toute entreprise camerounaise réalisant des opérations avec une société mère, une filiale ou une société sœur établie à l’étranger entre dans le champ d’application des règles relatives aux prix de transfert.
2.La règle d’or: agir comme avec un parfait inconnu
Toutes les transactions intragroupes – management fees, assistance technique, licences de logiciels ou ventes de biens – doivent respecter le principe de pleine concurrence. Consacré par le droit camerounais et inspiré des Principes directeurs de l’OCDE(Organisation de Coopération et de Développement Économiques), ce principe impose que le prix pratiqué entre entreprises liées soit identique à celui qu’auraient convenu des entreprises indépendantes placées dans des conditions comparables.
Prenons l’exemple d’une filiale camerounaise rémunérant sa maison mère étrangère à 75 000 FCFA l’heure pour une prestation informatique alors que le prix du marché local est de 40 000 FCFA. L’administration fiscale pourra considérer que le surcoût de 35 000 FCFA constitue un transfert indirect de bénéfices. Ce montant sera alors réintégré dans le résultat imposable de la société et soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), assorti,le cas échéant d’intérêts de pénalités prévues par le CGI.
3.Pourquoi est-ce vital?
Ignorer ces règles peut entraîner un redressement fiscal important, une double imposition internationale et des difficultés bancaires lors des transferts de fonds. En pratique, les banques exigent de plus en plus une documentation justificative sur l’origine et la conformité des flux financiers.
La réglementation camerounaise impose ainsi la préparation d’une documentation comprenant notamment le Master File et le Local File. Ces documents permettent à l’entreprise de démontrer que ses transactions respectent le principe de pleine concurrence.
Observation juridique: le Cameroun s’inscrit dans la dynamique internationale de lutte contre l’érosion de la base imposable et le transfert artificiel des bénéfices (projet BEPS de l’OCDE). Les entreprises ont donc intérêt à sécuriser leurs conventions intragroupes, réaliser des études de comparabilité et anticiper les contrôles fiscaux. À terme, la conformité en matière de prix de transfert n’est plus une simple contrainte fiscale: elle constitue un véritable bouclier juridique et un outil de gouvernance durable.
Chacune de ces solutions demande une expertise juridique et fiscale de haut niveau pour s’aligner parfaitement avec les exigences de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
AVEC RODEC CONSEILS Ne subissez plus le droit, utilisez le comme un levier de croissance durable.
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