CONTRAT ENTRE ASSOCIÉS

Pourquoi un pacte est presque toujours plus utile que les statuts seuls

Deux amis créent une SARL à parts égales. Quelques années plus tard, l’un veut revendre ses parts à un tiers, mais l’autre s’y oppose. En consultant les statuts, rédigés à la va-vite lors de la création, ils se rendent rapidement compte qu’ils ne prévoient rien pour ce genre de situation. Un blocage s’en suit, la situation dure plusieurs mois, les associés décident de saisir les juridictions. Que faire pour éviter de telles situations ?

Les statuts constituent, selon l’article 12 de l’Acte uniforme portant Droit des sociétés commerciales et du GIE, le contrat de société qui lie les associés. Ceux-ci ne mentionnent pas des clauses spécifiques, par exemple : la cession à un tiers reste soumise au défaut d’agrément prévu à l’article 319 de l’AUSCGIE : sans l’accord de l’autre associé, la vente est bloquée.

Ce que prévoit la loi, à défaut d’un pacte

L’article 319 AUSCIGIE impose alors aux associés une obligation de rachat des parts, dans un délai de 3 mois, extensible à 6 mois sur décision judiciaire. En cas de désaccord sur le prix, un expert judiciaire tranche.

Un mécanisme légal réel, mais lent et coûteux, qui se termine souvent devant les tribunaux, ce qui correspond justement à l’épuisement qu’on cherche à éviter.

Ce qu’un pacte d’associés change

Consacré par l’article 2-1 de l’AUSCGIE, c’est un contrat conclu entre tout ou partie des associés d’une société, distinct des statuts, qui organise librement leurs relations, la gouvernance et les mouvements de capitaux, dans le respect des règles impératives de l’OHADA et des statuts eux-mêmes.

  Le pacte permet d’anticiper ce blocage avec une clause de rachat forcé (« buy-or-sell »), couplée à une méthode de valorisation déjà fixée à l’avance :

• L’associé qui veut sortir notifie son intention, avec un prix ;
• L’autre associé dispose d’un délai court (30 jours, contre 3 mois dans la loi) pour choisir : Acheter à ce prix, ou Vendre au même prix.

Le prix étant déjà encadré par une méthode fixée dans le pacte, il n’y a plus besoin d’expert judiciaire : la décision est rapide, et le blocage n’a plus de prise.

Et si l’un des deux refuse d’exécuter le pacte ?

Il engage sa responsabilité contractuelle, avec, si le pacte le prévoit, une clause pénale automatique, ce qui est bien plus dissuasif qu’un simple recours en dommages et intérêts à prouver devant un juge.

Deux amis, une SARL, un blocage évitable. RODEC CONSEILS rédige votre pacte d’associés avant que la situation ne se présente.