Nouvelle Loi Camerounaise sur la Protection des Données : Enjeux pour les Entreprises

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La promulgation de la loi n° 2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun marque une étape décisive dans l’évolution du cadre juridique national en matière de protection des données. Cette législation vise à garantir les droits et libertés fondamentaux des individus face aux défis posés par la numérisation croissante et l’essor des technologies de l’information.

I- CONTEXTE ET JUSTIFICATION DE LA LÉGISLATION

Au cours des dernières décennies, le monde a connu une transformation numérique rapide, caractérisée par
une augmentation exponentielle de la collecte, du traitement et du partage des données personnelles. Cette évolution a soulevé des préoccupations majeures concernant la confidentialité, la sécurité et l’utilisation éthique des
informations personnelles.

Avant l’adoption de cette loi, le Cameroun ne disposait pas d’un cadre juridique spécifique régissant la protection des données personnelles, ce qui faisait un vide juridique susceptible d’exposer les citoyens à des abus potentiels. La nécessité de protéger les informations personnelles est devenue impérative, d’autant plus que le pays s’engage dans des initiatives de numérisation touchant divers secteurs, notamment la finance, la santé et l’éducation.

II- PORTÉE ET CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI

La loi n° 2024/017 s’applique à toute opération de traitement de données à caractère personnel, qu’elle soit
automatisée ou non, effectuée par une personne physique ou morale, publique ou privée, sur le territoire
camerounais. Elle couvre également les traitements effectués hors du Cameroun lorsque les données
concernent des résidents camerounais.

Les « données à caractère personnel » sont définies comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation ou un identifiant en ligne.

III- PRINCIPES DIRECTEURS DU TRAITEMENT DES DONNÉES

La législation camerounaise s’articule autour de principes fondamentaux qui guident le traitement des données personnelles :

1- Licéité, Loyauté et Transparence:

Les données doivent être traitées de manière égale, équitable et transparente vis-vis des personnes concernées.

2- Limitation des Finalités :

Les données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être utilisées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

3- Minimisation des Données :

Seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées doivent être collectées.

4- Exactitude :

Les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour.

5- Limitation de la Conservation :

Les données ne doivent pas être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée supérieure à celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

6- Intégrité et Confidentialité :

Les données doivent être traitées de manière à garantir une sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, destruction ou les dommages d’origine accidentelle.

IV- DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

La loi confère aux individus plusieurs droits concernant les données personnelles :

1- Droit d’Accès :

Les personnes ont le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données les concernant sont ou ne sont pas traitées, et, le cas échéant, d’accéder à ces données.

2- Droit de Rectification :

Les personnes peuvent demander la rectification des données inexactes ou incomplètes les concernant.

3- Droit à l’Effacement (Droit à l’Oubli) :

Sous certaines conditions, les individus peuvent demander l’effacement de leurs données personnelles, notamment si les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou si le consentement est retiré.

4- Droit à la Limitation du Traitement :

Les personnes peuvent demander la limitation du traitement de leurs données dans certaines situations, par exemple en cas de contestation de l’exactitude des données ou si le traitement est illicite.

5- Droit à la Portabilité des Données :

Les individus ont le droit de recevoir les données personnelles les concernant qu’ils ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave.

6- Droit d’Opposition :

Les personnes peuvent s’opposer, pour des raisons tenant à leur situation particulière, au traitement de leurs
données personnelles, notamment en ce qui concerne le profilage ou le marketing direct.

V- OBLIGATIONS DES RESPONSABLES DE TRAITEMENT ET DES SOUS-TRAITANTS

La loi impose aux responsables de traitement et aux sous-traitants des obligations strictes pour assurer la
protection des données personnelles :

• Responsable de Traitement : Toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
• Sous-Traitant : Toute personne physique ou morale, autorité publique, service ou autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement

Les principales obligations incluent :

1- Mise en Œuvre de Mesures Techniques et Organisationnelles Appropriées :

Les responsables de traitement doivent mettre en place des mesures appropriées pour garantir et être en mesure de
démontrer que le traitement est effectué conformément à la loi.

2- Tenue d’un Registre des Activités de Traitement :

Les responsables de traitement et, le cas échéant, les sous-traitants, doivent tenir un registre des activités de
traitement effectuées sous leurs responsabilité.

3- Notification des Violations de Données

En cas de violation de données à caractère personnel, les responsables de traitement et les sous-traitants sont tenus de notifier l’Autorité de protection des données à caractère personnel dans les plus brefs délais, après en avoir pris
connaissance. Si la violation présente un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, ces dernières doivent également être informées sans retard.

VI- IMPLICATIONS POUR LES ENTREPRISES

La mise en conformité avec la loi n° 2024/017 représente un défi majeur pour les entreprises camerounaises, mais aussi une opportunité de renforcer la confiance des clients et des partenaires. Voici quelques étapes clés pour se conformer à la législation :

1- Audit des Pratiques de Traitement des Données :

Les entreprises doivent commencer par réaliser un audit complet de leurs pratiques de collecte, de stockage et de traitement des données personnelles. Cet audit permettra d’identifier les éventuelles lacunes et de mettre en place des mesures correctives.

2- Mise en Place de Politiques de Protection des Données :

Il est essentiel de développer et de mettre en œuvre des politiques internes de protection des données, conformes aux exigences de la loi. Ces politiques doivent inclure des procédures claires pour la gestion des demandes des personnes concernées, la notification des violations de données et la réalisation d’évaluations d’impact.

3- Formation des Employés :

Les employés doivent être formés aux nouvelles obligations légales et aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Une sensibilisation accrue permettra de réduire les risques de violations involontaires.

4- Sécurisation des Systèmes d’Information:

Les entreprises doivent renforcer la sécurité de leurs systèmes d’information pour protéger les données personnelles
contre les accès non autorisés, les pertes ou les destructions. Cela inclut l’utilisation de techniques de chiffrement, la mise en place de contrôles d’accès stricts et la réalisation de sauvegardes régulières.

5- Collaboration avec des Experts en Conformité :

Pour faciliter la mise en conformité, les entreprises peuvent faire appel à des cabinets de conseil spécialisés en protection des données. Ces experts peuvent fournir des conseils sur mesure, réaliser des audits de conformité et
accompagner les entreprises dans la mise en œuvre des mesures nécessaires.

Conclusion

La loi n° 2024/017 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun marque une étape importante dans la protection des droits des individus face à l’exploitation de leurs données personnelles. Pour les
entreprises, cette législation représente à la fois un défi et une opportunité. En se conformant aux nouvelles exigences, les entreprises peuvent non seulement éviter des sanctions sévères, mais aussi renforcer la confiance de leurs clients et se positionner comme des acteurs responsables dans un monde de plus en plus numérique.

Pour les entreprises qui souhaitent se conformer à cette loi, il est crucial de commencer dès maintenant à évaluer leurs pratiques de traitement des données et à mettre en place les mesures nécessaires pour garantir la protection des données personnelles. Les cabinets de conseil, d’audit et de consulting, comme le nôtre, jouent un rôle clé
dans cet accompagnement, en offrant des solutions sur mesure pour répondre aux exigences légales et sécuriser les données des clients.

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