LES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE (PPP)

I- Définition des PPP 

D’après la loi du N°2023 008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des PPP au Cameroun, le contrat de partenariat ou PPP est un contrat par lequel l’Etat ou l’un de ses démembrements (établissements publics, entreprises publiques, Collectivités Territoriales Décentralisées ou tout autre entité publique) confie à un tiers (entité privée), pour une période déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet : 

• En dehors des cas d’affermage et de régie intéressée, la construction, la transformation, la rénovation ou la réhabilitation, l’installation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages ou d’équipements des biens immatériels ou aménagements nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ; 
• Tout ou partie de leur conception ;
• Tout ou partie de leur financement ;
• Leur exploitation ou leur gestion ;
• Leur entretien ou leur maintenance.

II- Les critères d’éligibilité

Au Cameroun, un projet ne peut être éligible au contrat PPP que si une évaluation préalable au lancement d’une procédure de passation effectuée par l’organisme Expert (le CARPA, Conseil d’Appui à la Réalisation des contrats de Partenariat) sur la base d’une étude de faisabilité préparée par l’autorité contractante montre que l’un des critères ci-dessous est rempli :

• Le projet présente un caractère complexe ;
• Le projet présente un caractère d’urgence ;
• Le projet présente un bilan avantages/inconvénients plus favorable pour une exécution en mode PPP

Le régulateur ajoute qu’en plus de la satisfaction de l’un des critères ci-dessus la conclusion du contrat en mode PPP ne peut être possible que s’il présente un avantage financier net par rapport à d’autres modes contractuels en termes de couts et de revenus globaux, de performance et valorisation des risques. 

Généralement, les PPP sont utilisés pour des projets publics de grande envergure technique et financière portant sur les infrastructures portuaires, routières, ferroviaires, hospitalières, de logement, de production d’énergie ou d’eau… dans différents secteurs d’activité. Les projets PPP sont souvent sur le moyen et long terme (5 ans, 10 ans, 20 ans voir 30 ans) ; ceci permet à l’entité privée de rentabiliser ses investissements.

III- Quelques formes de PPP 

Au Cameroun, la loi prévoit les formes de PPP ci-dessous :

• Les contrats de partenariat à paiement public où le partenaire privé est rémunéré par l’autorité contractante sous forme de loyers selon la périodicité définie dans le contrat ;
• Les contrats de partenariats de type concessif où le partenaire privé est rémunéré à partir des paiements effectués par les usagers de l’ouvrage ou du service ;
• Les contrats de partenariats à paiement mixte qui combinent les deux formes de rémunération ci-dessus.

Il existe une autre typologie qui est fonction du régime des investissements réalisés et basée sur la terminologie de financement de projets : 

• Les contrats BOT (Build, Operate, and Transfer) ou CET (Construction, exploitation, et transfert) et leurs déclinaisons ;
• Les Autorisations ou conventions d’occupation temporaire du domaine public (AOT) ayant exclusivement pour objet la réalisation d’une opération d’intérêt général ou concourant à une mission de service public à l’exclusion de celles délivrées par des autorités Administratives et les personnes morales auxquelles des lois sectorielles ont conféré des prérogatives particulières sur la domanialité publique qui leur est attribuée.

IV- Pourquoi recourir aux PPP ? 

Les PPP sont des instruments permettant de se doter d’infrastructures publiques à travers une mobilisation des ressources de financement. Dans un contexte où les gouvernements disposent de ressources limitées, recourir aux PPP peut leur donner plus de marge de manœuvre dans la mesure où, ils peuvent acquérir ces infrastructures ou mettre à la disposition du public un service donné tout en utilisant les ressources dont ils disposent à d’autres fins ; ceci est d’autant plus important que très souvent les projets PPP sont des projets de grande d’envergure qui nécessitent de gros financements. 

Par ailleurs, le secteur privé fait preuve de plus d’efficience et d’efficacité en termes de gestion des projets d’infrastructures et de prestations de service une fois les actifs en place. Le recours aux PPP permet donc de s’appuyer sur cette expertise afin d’obtenir de meilleurs résultats. 

Le Guide de référence des PPP version 2.0 de la Banque Mondiale-PPIAF (Fonds de Conseil en infrastructure public-privé) présente les PPP comme des « créateurs de valeurs » car ils contribuent à l’amélioration de la réalisation des infrastructures en optimisant les ressources. 

V- Financement des PPP 

Le transfert vers le secteur privé de la responsabilité de lever les fonds pour financer l’investissement des infrastructures constitue l’une des principales caractéristiques des PPP par rapport aux passations de marché conventionnelles. Lorsqu’un tel transfert a lieu, le partenaire privé est alors chargé d’identifier des investisseurs et de mettre sur pied la structure financière du projet. Dans le cadre de la majorité des contrats de PPP, le partenaire privé met sur pied une société chargée tout spécialement du projet, formée uniquement à cette fin, souvent appelée (SPV) Special Purpose Vehicle. La structure de financement est généralement constituée d’une combinaison de fonds propres, d’emprunts bancaires ou de dette financée par l’intermédiaire d’obligations ou autres instruments financiers. Compte tenu du fait que le coût des fonds propres est plus élevé que celui de la dette, très souvent les actionnaires du projet et leurs conseillers, lors de la mise sur pied de la structure financière, s’attèleront à minimiser le coût de financement du projet. Par conséquent, on peut avoir des coefficients d’endettement qui vont jusqu’à 90% en fonction des risques perçus. 

Les gouvernements peuvent ne pas transférer le financement du projet de PPP vers le secteur privé, conservant plutôt la responsabilité par rapport aux dépenses d’immobilisations. Dans ce cas, ils peuvent contribuer à la structure financière d’un PPP à travers un prêt direct, un financement sous forme de subvention à la société de projet ou une garantie d’un prêt commercial. 

Généralement, les banques de développement et autres institutions financières publiques participent aussi au financement des PPP. En effet, le profil long terme et le volume de leurs ressources sont adaptés pour le financement des PPP qui exigent souvent des ressources importantes et s’étendent sur des échéances longues. En outre, ces banques disposent d’une expertise avérée dans le financement des projets infrastructurels de grande envergure. Elles permettent parfois d’accéder à des financements à des conditions favorables (taux concessionnels). 

Dans le financement des PPP, la sécurité des prêteurs est généralement exclusivement limitée au projet et comprend essentiellement la trésorerie du projet et les fonds propres investis dans une société constituée à cette seule fin. Les promoteurs de la société de projet ne garantissent pas l’ensemble du projet et les prêteurs comptent donc uniquement sur sa trésorerie pour rembourser l’emprunt et payer les intérêts. Ils s’intéressent donc fortement à la performance du projet dont dépend le remboursement de leurs prêts, à la viabilité financière du projet, à la solidité financière et à la capacité technique des sous-traitants, en plus des modalités du contrat de PPP conclu entre l’autorité contractante et le partenaire privé.

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